JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de :

- l'avenant n° 36 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 15 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de :

- l'avenant n° 36 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 15 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.