Article 4
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de :
- l'accord portant sur les salaires minimaux, conclu le 22 mars 2018 (BOCC 2018/28), dans le cadre desdites conventions collectives.
1 version