Section parente

Arrêté du 27 décembre 2018

Section suivante

Titre V

DISPOSITIONS DIVERSES

8 — 9

JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 FÉVRIER 2013 RELATIF AU MODE DE CALCUL ET AUX PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'EXAMEN DU DROIT AUX ALLOCATIONS LOGEMENT À MAYOTTE

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 février 2013 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié