Arrêté du 27 décembre 2018

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Créé le 1 janvier 2019

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

Créé le 1 janvier 2019

La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 8
Article 9