En vigueur depuis le 14 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2017 précise que son contenu sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.