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Arrêté du 27 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des attributions des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie les attributions des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels pour gérer des ordres de paiement et de recouvrement pour plusieurs programmes sociaux, sportifs et d'égalité à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret du 21 juin 2017 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Arrête :

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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais des ordres de payer et de recouvrer pour plusieurs programmes sociaux, sportifs et d'égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3