Créé le 18 janvier 2017
Les services de la circulation aérienne sont rendus dans la zone de contrôle d'aérodrome. En l'absence de zone de contrôle d'aérodrome, ils sont rendus aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Arrêté du 27 décembre 2016
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 2017