JORF n°0014 du 17 janvier 2017

Article 4

Article 4

Les services de la circulation aérienne sont rendus dans la zone de contrôle d'aérodrome. En l'absence de zone de contrôle d'aérodrome, ils sont rendus aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.


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Version 1

Les services de la circulation aérienne sont rendus dans la zone de contrôle d'aérodrome. En l'absence de zone de contrôle d'aérodrome, ils sont rendus aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.