Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective suvisée.

Les alinéas 1 et 3 de l'article 2 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail.