Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective suvisée.
Les alinéas 1 et 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur le repos hebdomadaire) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail (Limite de travail hebdomadaire).

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Extension d'un avenant sur le repos hebdomadaire dans l'hospitalisation privée

Résumé. Un accord sur le repos hebdomadaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective suvisée.
Les alinéas 1 et 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur le repos hebdomadaire) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail (Limite de travail hebdomadaire).

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