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Extension d'un avenant sur le repos hebdomadaire dans l'hospitalisation privée
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective suvisée.
Les alinéas 1 et 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur le repos hebdomadaire) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail (Limite de travail hebdomadaire).