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Arrêté du 27 décembre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord obligatoire sur le repos hebdomadaire dans les cliniques privées

Résumé. Tous les employeurs et salariés des cliniques privées doivent maintenant se mettre d'accord sur le repos hebdomadaire.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de l'annexe médico-sociale du 10 décembre 2002 à la convention collective suvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,

Arrête :

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Extension d'un avenant sur le repos hebdomadaire dans l'hospitalisation privée

Résumé. Un accord sur le repos hebdomadaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'hospitalisation privée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective suvisée.
Les alinéas 1 et 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur le repos hebdomadaire) de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail (Limite de travail hebdomadaire).

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Entrée en vigueur d'un accord sur le repos hebdomadaire

Résumé. Un accord sur le repos hebdomadaire dans les cliniques privées entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3