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Arrêté du 27 décembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les gardiens d'immeubles et leurs employeurs, avec quelques exceptions.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2016,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les gardiens d'immeubles et leurs employeurs, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6332-3-2 (Gestion des fonds de la formation professionnelle) du code du travail.
Le deuxième alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises).
L'article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), tel qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.

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Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la formation professionnelle pour les gardiens d'immeubles commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3