Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6332-3-2 (Gestion des fonds de la formation professionnelle) du code du travail.
Le deuxième alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises).
L'article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), tel qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les gardiens d'immeubles et leurs employeurs, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6332-3-2 (Gestion des fonds de la formation professionnelle) du code du travail.
Le deuxième alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises).
L'article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), tel qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.

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