Arrêté du 27 décembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages), sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour les travaux près des réseaux

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens arrêtés pour mettre à jour les règles de sécurité lors des travaux près des réseaux de transport ou de distribution.

L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages), sont abrogés.

Relations

cite

cite  chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance