En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Modification des règles de sécurité pour les travaux près des réseaux
L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement (Sécurité lors des travaux à proximité des ouvrages), sont abrogés.