En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation de guides pour la protection des réseaux souterrains
Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Application des modalités pratiques de l'arrêté), et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.