Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Application des modalités pratiques de l'arrêté), et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Approbation de guides pour la protection des réseaux souterrains

Résumé. Un arrêté approuve deux fascicules sur les règles pour éviter d'endommager les réseaux souterrains, et les publie en ligne.

Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement dispositions générales et formulaires et autres documents pratiques , dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé (Application des modalités pratiques de l'arrêté), et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

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