Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 27 mars 2023
Le ressort territorial des directions interrégionales et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer est déterminé conformément au tableau annexé.
Arrêté du 27 décembre 2016
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023
Modifié parDécret n°2023-200 du 24 mars 2023art. 6
Le ressort territorial des directions interrégionales et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer est déterminé conformément au tableau annexé.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 26 mars 2023
Le ressort territorial des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est déterminé conformément au tableau annexé.