Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.