Arrêté du 27 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Réorganisation de l'autorité des services pénitentiaires

Résumé. Les services pénitentiaires des départements et régions sont maintenant dirigés par des directeurs interrégionaux.

Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance