Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle)Art. L.6332-1Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelleLes opérateurs de compétences aident à financer et organiser la formation professionnelle, notamment pour les apprentis et les salariés en reconversion. et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation)Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formationEmmanuelle Wargon est nommée à un poste important pour l'emploi et la formation, et le Premier ministre et le ministre du travail doivent faire respecter ce décret. portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2011 (Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelle)Liste des organismes collecteurs pour la formation professionnelleUn arrêté de 2011 liste les organismes autorisés à collecter des fonds pour la formation professionnelle à partir de 2012 et impose des règles de transparence. portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés)Art. L.6332-7Fonds d'assurance formation pour les salariésLes fonds d'assurance formation aident à financer la formation des salariés dans une branche professionnelle, sont créés par accord entre syndicats et employeurs, et gérés ensemble. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013,
Arrête :