Arrêté du 27 décembre 2013

Article 27-5

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 5 octobre 2015

Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :

  • dans les vingt-quatre heures pour les fumiers de bovins et porcs compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;
  • dans les douze heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur traitement.

Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :
- aux composts élaborés conformément à l'article 29 ;
- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par le gel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 4 octobre 2015