Arrêté du 27 décembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A331-22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision du taux d'inflation pour les rentes d'accidents

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent utiliser un taux d'inflation de 2,25% pour calculer les rentes dues aux accidents survenus après le 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance