JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 1

Article 1

L'article A. 331-10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. »


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Version 1

L'article A. 331-10 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du 1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux d'inflation égal à 2,25 %. »