Créé le 5 janvier 2013
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Arrêté du 27 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013
Créé le 5 janvier 2013
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013