En vigueur depuis le 5 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Début de la gestion des permis de conduire par l'ANTS
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
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