Créé le 5 janvier 2013
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.
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Arrêté du 27 décembre 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,
Arrête :
Créé le 5 janvier 2013
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
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Créé le 5 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement