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Arrêté du 27 décembre 2012

fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des permis de conduire par l'ANTS

Résumé. L'Agence nationale des titres sécurisés prend en charge les permis de conduire à partir du 19 janvier 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article R. 221-1 (Conditions de validité et d'usage du permis de conduire) ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Début de la gestion des permis de conduire par l'ANTS

Résumé. L'Agence nationale des titres sécurisés commence à gérer les permis de conduire à partir du 19 janvier 2013.

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Modalités d'exercice des missions de l'ANTS

Résumé. L'Agence nationale des titres sécurisés doit suivre une convention pour organiser son travail.

Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lallement

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3