Arrêté du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Début de la gestion des permis de conduire par l'ANTS

Résumé. L'Agence nationale des titres sécurisés commence à gérer les permis de conduire à partir du 19 janvier 2013.

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour le permis de conduire à compter du 19 janvier 2013.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance