Article 13
Les concours et examens professionnels ouverts avant le 1er septembre 2011 continuent d'être rémunérés aux taux antérieurs.
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JORF n°0004 du 5 janvier 2012
Article 13
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Version 1
Les concours et examens professionnels ouverts avant le 1er septembre 2011 continuent d'être rémunérés aux taux antérieurs.