Créé le 1 septembre 2011
La surveillance des épreuves est rémunérée au taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 décembre 2011
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
Créé le 1 septembre 2011
La surveillance des épreuves est rémunérée au taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011