Arrêté du 27 décembre 2011

Article 3

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Article 3

L'article 4 (Exécution d'un arrêté sur le contrôle budgétaire pénitentiaire) est ainsi rédigé :
« Par exception à l'article 4 du décret du 27 janvier 2005, le contrôle budgétaire du service de l'emploi pénitentiaire et du compte de commerce 909 "régie industrielle des établissements pénitentiaires” est exercé par le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine. »

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Contrôle budgétaire du service de l'emploi pénitentiaire

Résumé. Un arrêté précise que le contrôle budgétaire d'un service de l'emploi pénitentiaire et d'un compte spécifique est assuré par le directeur régional des finances publiques en Aquitaine.

L'article 4 (Exécution d'un arrêté sur le contrôle budgétaire pénitentiaire) est ainsi rédigé :
« Par exception à l'article 4 du décret du 27 janvier 2005, le contrôle budgétaire du service de l'emploi pénitentiaire et du compte de commerce 909 "régie industrielle des établissements pénitentiaires” est exercé par le directeur régional des finances publiques de la région Aquitaine. »

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