Arrêté du 27 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le contrôle budgétaire pénitentiaire

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le contrôle budgétaire d'un service pénitentiaire.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et des libertés et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance