Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 231-1 et R. 231-13 ;

Vu l'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 février 2008,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot