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Arrêté du 27 décembre 2011

modifiant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente du lait cru

Résumé. Le lait cru ne peut être vendu que s'il provient d'étables ayant une autorisation sanitaire ou vétérinaire.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire) et R. 231-13 (Mesures d'exécution des conditions d'hygiène pour les produits d'origine animale) ;

Vu l'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 février 2008,

Arrête :

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Modification des conditions de vente du lait cru

Résumé. Le lait cru doit provenir d'étables avec une patente sanitaire ou vétérinaire pour être vendu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2