Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire)Art. L.231-1Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaireLa loi impose des contrôles stricts sur les animaux, leurs produits et leur transport pour garantir la sécurité alimentaire. et R. 231-13 (Mesures d'exécution des conditions d'hygiène pour les produits d'origine animale)Art. R.231-13Mesures d'exécution des conditions d'hygiène pour les produits d'origine animaleL'article R231-13 donne les règles européennes pour l'hygiène des aliments d'origine animale. ;
Vu l'arrêté du 6 août 1985 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait cru livré en l'état et destiné à la consommation humaine, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 29 février 2008,
Arrête :