Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 26 octobre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Le point 4 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans le bois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

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Obligation de l'accord sur la formation professionnelle dans le bois

Résumé. Un accord sur la collecte des contributions de formation professionnelle dans les industries du bois devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 26 octobre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Le point 4 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur la formation professionnelle dans le bois) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

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