Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2004

Art. 3

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Modification du prix de vente maximum pour certaines opérations immobilières

Résumé. Le prix de vente maximum pour certaines opérations immobilières est désormais fixé selon un montant défini dans une annexe, en fonction des zones et majoré de la TVA applicable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 mars 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mars 2004
Art. 3

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