Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du prix de vente maximum pour certaines opérations immobilières
Résumé. Le prix de vente maximum pour certaines opérations immobilières est désormais fixé selon un montant défini dans une annexe, en fonction des zones et majoré de la TVA applicable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 mars 2004Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 26 mars 2004Art. 3