En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des réductions de TVA pour les logements neufs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012.
Pour l'application du III de l'article 52 (Réduction de TVA pour l'accession à la propriété) de la loi n° 2009-323 susvisée, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) pour lesquelles :
1° Un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ;
2° Ou, dans le cas d'une livraison à soi-même visée au II du même article, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date.