Arrêté du 27 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.

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En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2013

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