Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2013 - art. 2
Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2013
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.
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Arrêté du 27 décembre 2010
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.
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Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2013 - art. 2
Créé le 2 janvier 2011 · Abrogé le 1 décembre 2013
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 4 510 €.
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2013art. 2
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2013
Source : Légifrance