En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux unitaire pour les services de circulation aérienne
Résumé. À partir du 1er janvier 2011, le prix unitaire pour les services de circulation aérienne en métropole est fixé à 206,26 €.
A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour la métropole est de 206,26 €.