Arrêté du 27 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Attribution d'une gratification aux mineurs et jeunes majeurs placés

Résumé. Un directeur peut donner une récompense aux jeunes placés, après avis des éducateurs.

Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance