JORF n°0302 du 30 décembre 2010

Article 3

Article 3

Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.


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Version 1

Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.