Arrêté du 27 décembre 2010

Article 3

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010