En vigueur depuis le 31 décembre 2010
L'arrêté du 13 décembre 2001relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2010
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2010