Article 4
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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JORF n°0302 du 30 décembre 2010
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.