Arrêté du 27 décembre 2010

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 13 décembre 2001relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les gratifications des jeunes en PJJ

Résumé. Un ancien arrêté sur les gratifications pour les jeunes en protection judiciaire est annulé.

L'arrêté du 13 décembre 2001relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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