JORF n°0009 du 11 janvier 2008

Article 7

Article 7

Les décisions prises par le directeur général de l'Agence unique de paiement déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.


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Les décisions prises par le directeur général de l'Agence unique de paiement déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.