JORF n°0009 du 11 janvier 2008

Article 6

Article 6

Le directeur général de l'Agence unique de paiement peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Vente d'imprimés ;
Cession de titres-restaurant ;
Recettes accidentelles au comptant.


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Version 1

Le directeur général de l'Agence unique de paiement peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur général placé auprès de l'établissement, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

Vente d'imprimés ;

Cession de titres-restaurant ;

Recettes accidentelles au comptant.