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Arrêté du 27 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former des pilotes de deltaplane) le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :

  • diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane " ;
  • brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " vol libre ", spécialité " deltaplane ", ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ", mention " deltaplane ", justifiant dans les trois dernières années d'une expérience de cent heures de formation de cadres ou d'entraînement, attestées par le directeur technique national du vol libre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 12 janvier 2008 · Abrogé le 31 décembre 2024

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former des pilotes de deltaplane) le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :

  • diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " deltaplane " ;
  • brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " vol libre ", spécialité " deltaplane ", ou brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " vol libre ", mention " deltaplane ", justifiant dans les trois dernières années d'une expérience de cent heures de formation de cadres ou d'entraînement, attestées par le directeur technique national du vol libre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance