Arrêté du 27 décembre 2007

Article 3

Créé le 10 janvier 2008

La chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2008