Arrêté du 27 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé (Déclaration annuelle des émissions polluantes) est modifié comme suit :
I. - Après l'alinéa 2 du I, est inséré l'alinéa suivant :
« 3. Pour les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les déclarations sont conformes aux exigences de la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE. »
II. - Les alinéas 3, 4, 5 et 6 du I deviennent respectivement les alinéas 4, 5, 6 et 7.
III. - Au II, la mention : « prévues au titre des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe I du présent article » est remplacée par : « prévues au tittre des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe I du présent article ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration des émissions polluantes

Résumé. Un article modifie les règles de déclaration des émissions de gaz à effet de serre pour certaines installations.

L'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé (Déclaration annuelle des émissions polluantes) est modifié comme suit :
I. - Après l'alinéa 2 du I, est inséré l'alinéa suivant :
« 3. Pour les installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les déclarations sont conformes aux exigences de la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE. »
II. - Les alinéas 3, 4, 5 et 6 du I deviennent respectivement les alinéas 4, 5, 6 et 7.
III. - Au II, la mention : « prévues au titre des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du paragraphe I du présent article » est remplacée par : « prévues au tittre des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe I du présent article ».

Historique des versions

Source : Légifrance