Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration des émissions polluantes
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé (Déclaration annuelle des émissions polluantes) est modifé comme suit :
I. - Dans la première phrase du I, la mention : « suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées » est supprimée.
II. - Dans la dernière phrase du I, la mention : « adressent leur déclaration » est remplacée par : « déclarent leurs émissions ».
III. - Le II est rédigé comme suit :
« La déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit. Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février. »
IV. - Le III est rédigé comme suit :
« La déclaration prévue au I est réalisée par l'exploitant par voie électronique ou à défaut par écrit suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. »
V. - Le VI est rédigé comme suit :
« Pour les élevages, les obligations du I sont remplacées par :
Pour les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
1° 40 000 animaux-équivalents pour la volaille ;
2° 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg),
ou
3° 750 emplacements pour truies,
répondant aux critères de l'article 3 (Modification des déclarations d'émissions polluantes), l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile la masse annuelle de polluants définis pour cet article dans les formes prévues au présent article, à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d'élimination. »