I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation répond aux critères définis à l'un des articles 3 (Déclaration des émissions polluantes)Art. 3Déclaration des émissions polluantesLes exploitants d'installations doivent déclarer annuellement les rejets de polluants dans l'air et l'eau s'ils dépassent certains seuils. à 5 (Déclaration des émissions de substances toxiques)Art. 5Déclaration des émissions de substances toxiquesLes exploitants d'installations produisant ou utilisant plus de 10 tonnes par an de substances toxiques ou cancérigènes doivent déclarer leurs émissions dans l'air, l'eau, les sols ou les déchets. du présent arrêté, l'exploitant déclare au préfet, pour chaque année civile, la masse annuelle des émissions de polluants définis pour cet article. La masse émise est la masse du polluant considéré émise ou rejetée hors du périmètre de l'installation, pendant l'année considérée, de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse, pour chaque installation ou pour plusieurs installations sur un même site géographique exploitées par un même exploitant, au sens du V du présent article. Les établissements qui figurent sur la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé déclarent leurs émissions au contrôle général des armées.
II. - La déclaration des données de l'année est effectuée avant le 1er avril de l'année n + 1 si cette déclaration est transmise par voie électronique et avant le 15 mars de l'année n + 1 si cette déclaration est faite par écrit. Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février.
III. - La déclaration prévue au I est réalisée par l'exploitant par voie électronique ou à défaut par écrit suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées.
IV. - Dans le cas où l'installation répond aux critères de plusieurs des articles 3 (Déclaration des émissions polluantes)Art. 3Déclaration des émissions polluantesLes exploitants d'installations doivent déclarer annuellement les rejets de polluants dans l'air et l'eau s'ils dépassent certains seuils. à 6 (Déclaration des émissions polluantes)Art. 6Déclaration des émissions polluantesLes exploitants doivent déclarer les émissions de polluants même s'ils ne sont plus tenus par la réglementation., l'exploitant effectue une déclaration unique.
V. - Lorsque plusieurs installations sur un même site géographique sont exploitées par un même exploitant, celui-ci effectue une déclaration unique pour toutes les installations concernées. Les seuils mentionnés aux articles 2 (Déclaration annuelle des émissions polluantes)Art. 2Déclaration annuelle des émissions polluantesLes exploitants d'installations polluantes doivent déclarer chaque année les émissions de polluants au préfet, selon des délais et modalités précis., 3 (Déclaration des émissions polluantes)Art. 3Déclaration des émissions polluantesLes exploitants d'installations doivent déclarer annuellement les rejets de polluants dans l'air et l'eau s'ils dépassent certains seuils. et 5 (Déclaration des émissions de substances toxiques)Art. 5Déclaration des émissions de substances toxiquesLes exploitants d'installations produisant ou utilisant plus de 10 tonnes par an de substances toxiques ou cancérigènes doivent déclarer leurs émissions dans l'air, l'eau, les sols ou les déchets. s'appliquent alors à l'ensemble des installations concernées.
VI. - Pour les élevages, les obligations du I sont remplacées par :
Pour les installations destinées à l'élevage de volailles ou de porcs disposant de plus de :
1° 40 000 animaux-équivalents pour la volaille ;
2° 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg),
ou
3° 750 emplacements pour truies,
répondant aux critères de l'article 3 (Déclaration des émissions polluantes)Art. 3Déclaration des émissions polluantesLes exploitants d'installations doivent déclarer annuellement les rejets de polluants dans l'air et l'eau s'ils dépassent certains seuils., l'exploitant déclare au préfet pour chaque année civile la masse annuelle de polluants définis pour cet article dans les formes prévues au présent article, à l'exception des effluents épandus sur les sols, à fin de valorisation ou d'élimination.