Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.

Il peut, en cas d'empêchement, déléguer sa signature au secrétaire général ou à l'adjoint au directeur général.