JORF n°14 du 18 janvier 2005

Article 2

Article 2

En sa qualité, le directeur général de la comptabilité publique peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.


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En sa qualité, le directeur général de la comptabilité publique peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.