Article 1
A compter du 1er janvier 2005, le directeur général de la comptabilité publique est ordonnateur principal délégué du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public n° 903-60.
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JORF n°14 du 18 janvier 2005
Arrêté du 27 décembre 2004
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
En sa qualité, le directeur général de la comptabilité publique peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.
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Article 3
A compter du 1er janvier 2005, le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, est désigné comptable assignataire du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public n° 903-60.
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Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Jean-François Copé