En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 27 décembre 2002
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance