Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin et de Mme Louise-Marie Siadous, Mme Sophie Guiroy, attachée d'administration centrale, et Mme Anne-Sophie Sannier, attachée principale d'administration centrale, sont habilitées à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version