JORF n°9 du 11 janvier 2003

Article 13

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Guilmoto, Mme Solange Martin, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Guilmoto, Mme Solange Martin, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.