En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Arrêté du 27 décembre 2001
Lorsqu'en application du
code des marchés publics
l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
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En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Source : Légifrance