Arrêté du 27 décembre 2001

Article 6

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Article 6

Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.

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cite  Code des marchés publics 24

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