Créé le 30 décembre 2001
Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Arrêté du 27 décembre 2001
Article 6
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 24
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.