En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Arrêté du 27 décembre 2001
Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 décembre 2001
Pour les appels d'offres sur performances, les commissions sont composées conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
cite
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Source : Légifrance
Code des marchés publics 24