JORF du 18 janvier 2002

Arrêté du 27 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 avril 2001,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département des Alpes-de-Haute-Provence, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998, commune de Digne-les-Bains (2), mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999, communes de Manosque (3) et Pierrevert (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.

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Article 2

Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent les départements du Pas-de-Calais, inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001, communes du Parcq (3) et Wail (3) et de la Haute-Garonne, inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2001, commune de Mauvezin (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998

Commune de Digne-les-Bains.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de septembre 1998 à septembre 1999
Communes de Manosque et Pierrevert.

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 juillet 2001

Communes du Parcq et Wail.

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 10 au 11 juin 2000

Commune de Mauvezin (2).

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Fait à Paris, le 27 décembre 2001.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

M. Sappin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J.-P. Jouyet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl